Le diagnostic Termite

Le diagnostic Termite : Personnes et biens immobiliers concernées

Le diagnostic termite appelé aussi Etat parasitaire est indispensable pour chaque vente d’un bien immobilier situé dans une zone à risque, ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. Le diagnostic immobilier est obligatoire depuis le 08 juin 1999, il permet à l’acquéreur d’être informer sur la présence ou l’absence de Termites qui s’organise en société dans laquelle chacun a un rôle à jouer à l’intérieur des morceaux de bois ou leur travail consiste à consommer la cellulose.

Personnes concernées :

L’état parasitaire doit être fait par le propriétaire avant la mise en vente, il sera dans l’obligation de présenter ce certificat parmi tous les diagnostics obligatoires réunis dans un diagnostic technique conformément à la loi « Grenelle2 » et ça depuis le 05 mai 2010, le certificat doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente selon l’article L271-4 du code de construction et de l’habitation pour une validité de 6 mois. L’absence de l’attestation engendrera des sanctions pénales par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième ou quatrième classe et le concerné ne pourra pas bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachées.

Biens concernés :

Tout propriétaire d’un bien immobilier contaminé par les termites doit faire une déclaration à la mairie, ou le maire doit tenir à jour une liste de zone de contamination de sa commune et au même temps, il incombe à chaque département de délimiter les zones infectées par les xylophages (termites ou autres). Tous les biens bâtis sur une zone contaminée sont concernés comme les maisons individuelles, les appartements, les caves, les parkings, locaux commerciaux …, seules les parties privatives des immeubles et copropriétés sont exposées au diagnostic immobilier Termite.

Qui peut effectuer le diagnostic termite ?

A compter du 1er novembre 2007, il est primordial et obligatoire de confier le travail à un expert certifié d’un organisme agrée par les pouvoirs publics, possédant une assurance responsabilité civile, conformément à l’article L271-6 du code de la construction et d’habitation.

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