La règlementation autour de la location saisonnière

En matière de location de vacances, la loi veut que les revenus des loueurs soient imposables. Tout comme pour une location meublée, les charges et loyers reçus par un loueur ayant placé son bien en location sont soumis à l’impôt. Dans ce registre, il existe deux écoles d’imposition à savoir le régime forfaitaire et le régime réel. Connu également sous la dénomination de micro-bic ou micro-entreprise, le régime forfaitaire est l’un des plus simples. Son principe s’appuie sur l’application d’une déduction sur les recettes annuelles perçues par le loueur. L’abattement rassemble en général le total des charges rattachées au local d’habitation placé sous location. La valeur de l’impôt devant être versé est établie suivant la tranche d’imposition et les autres ressources financières du loueur. À l’inverse du régime réel, le régime forfaitaire ne requiert pas l’expertise d’un spécialiste pour réaliser la déclaration de revenus.

Le régime réel quant à lui est bien plus complexe, d’où la nécessité de faire appel à un fiscaliste qui détaillera ses atouts et ses limites. Cette école repose sur la déduction de recettes annuelles, plus précisément des sommes empochées par le loueur grâce à la location saisonnière. L’abattement vaut pour les charges rattachées à la location ainsi qu’à celles de gestion et de propriété en proportion de la période de mise sous location de l’habitation. Pour que le régime réel soit effectif, le loueur doit informer le service d’impôt qu’il désire être placé sous ce régime. Dès lors que l’administration valide sa requête, le régime réel sera valide pendant deux ans. En cas de non-dénonciation, les mêmes dispositions légales seront reconduites, et ce, pour une durée identique, c’est-à-dire deux ans. Il est important de savoir que les personnes ayant des logements dans d’autres états européens et désireuses de les mettre sous location doivent s’informer auprès des autorités, car la règlementation valable en France dans ce domaine est différente de celle concernant la location vacances Italie, la location vacances Allemagne ou la location vacances Croatie.

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