Télésurveillance : que dit la loi ?

Si vous envisagez de faire installer un système de vidéosurveillance, que ce soit pour la protection maison, pour un magasin ou une entreprise, vous devez connaître toutes les obligations légales en vigueur. En effet, avant même de demander un devis alarme pour faire installer votre dispositif de télésurveillance, vous êtes tenu de le déclarer. La protection de la vie privée est l’un des objectifs de la mise en place de ce cadre légal strict.
Deux textes régissent ce secteur : la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 ainsi que la loi Pasqua portant sur l’orientation et la programmation relative à la sécurité. À ces lois s’ajoute le décret du 3 août 2007 qui fixe les normes techniques à respecter.
Pour savoir quelles formalités vous devez accomplir, vous devez considérer plusieurs critères. Les caractéristiques de l’endroit sont prioritaires : lieu privé ou public mais non ouvert au public (habitation individuelle, certaines administrations), ou lieu public ou accessible au public (commerces).
L’information du public est une nécessité ; les personnes doivent savoir grâce à un affichage explicite et parfaitement visible qu’elles se trouvent dans un lieu surveillé par un système vidéo avec alarme sans fil. Entre autres informations, doivent être mentionnés les noms du destinataire des images enregistrées et du responsable, et les recours possibles. Pour une société, les salariés doivent être prévenus personnellement et collectivement, et pour un effectif supérieur à 10, la consultation du comité d’entreprise s’impose.
En cas de manquement, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement assortie de 45 000 € d’amende. Les enregistrements ne peuvent être conservés plus d’un mois, et chacun peut demander à la personne responsable de visualiser les images le concernant et de s’assurer qu’elles soient bien supprimées au terme du délai légal; la seule exception touche la sûreté nationale. recherchez sur ce site pour avoir plus d’infos.

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